Arrêté du 21 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2019

Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2019

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance