Abrogé par Arrêté du 17 mai 2019 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2019
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.