En vigueur depuis le 27 mai 2019
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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics en cas de restructuration
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.