Arrêté du 17 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics en cas de restructuration

Résumé. Les agents publics concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant un an à partir de la date de la restructuration.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations dans les finances publiques) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance