Arrêté du 17 mai 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des règles sur la prime de restructuration et l'indemnité de départ

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la prime de restructuration de service et l'indemnité de départ volontaire pour les agents concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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