Abrogé par Arrêté du 17 mai 2019 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Arrêté du 21 décembre 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 17 mai 2019 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 27 mai 2019
Abrogé parArrêté du 17 mai 2019art. 4
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au dimanche 26 mai 2019
Source : Légifrance