Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2019

Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance