Arrêté du 17 juin 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 octobre 2010
Art. 4 bis

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Création d'un article sur l'évaluation des risques sismiques

Résumé. Un nouvel article précise comment évaluer les risques sismiques pour les constructions dans certaines communes des Antilles.

A créé les dispositions suivantes :

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