Arrêté du 17 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er (Modification des règles de construction parasismique) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication, sauf pour le premier point, qui s'applique dès le lendemain.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er (Modification des règles de construction parasismique) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance