Arrêté du 9 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020

Art. 5

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Extension des modes de paiement pour les régies

Résumé. Les régies peuvent maintenant payer par virement à l'étranger, encaisser par prélèvement automatique et accepter les paiements par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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