Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de paiement et d'encaissement pour les régies
Résumé Les régies peuvent payer à l'étranger et encaisser des paiements par prélèvement automatique.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
« II.-Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
« III.-Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique. »
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