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Arrêté du 17 juin 2013

relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des périodes d'inscription pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau doivent fournir des documents spécifiques pour valider leurs périodes d'inscription auprès du régime général d'assurance vieillesse.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite), R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) et R. 351-14 (Validation des périodes d'assurance pour les sportifs de haut niveau) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2013

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Documents requis pour la validation des périodes d'inscription des sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau doivent fournir des documents spécifiques pour valider leurs périodes d'inscription auprès du régime général d'assurance vieillesse.

La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
3° Une pièce justificative d'identité.

En vigueur depuis le 27 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les sportifs de haut niveau

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant la validation des périodes d'inscription des sportifs de haut niveau pour leur retraite.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2013

Arrêté du 17 juin 2013
Article 1
Article 2