Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
3° Une pièce justificative d'identité.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2013

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Documents requis pour la validation des périodes d'inscription des sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau doivent fournir des documents spécifiques pour valider leurs périodes d'inscription auprès du régime général d'assurance vieillesse.

La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
3° Une pièce justificative d'identité.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance