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Modification des autorités pour saisir la commission des infractions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition du collège nationalLivre des procédures fiscalesArt. A228-1 : Autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales
→ Version 9 : Modification des autorités compétentes pour saisir la commissionArrêté du 19 novembre 2003Art. 6 : Accès restreint aux données personnelles par les douanes
→ Version 2 : Précision des services habilités à consulter les données
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-4, Art. A228-1
- Arrêté du 19 novembre 2003Art. 6
- Arrêté du 6 novembre 2018Art. 1
- Arrêté du 7 juin 2022Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 25 mars 2024Art. Annexe