Arrêté du 17 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-4, Art. A228-1

- Arrêté du 19 novembre 2003

Art. 6

- Arrêté du 6 novembre 2018

Art. 1

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 25 mars 2024

Art. Annexe

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Modification des autorités pour saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales sont modifiées, et les titres et responsabilités des membres du collège national de la direction générale des douanes et droits indirects sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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