Créé le 3 décembre 2003 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Arrêté du 19 novembre 2003
Article 6
Abrogation à venir1 octobre 2026
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la DGDDI. Chaque agent peut demander que ses coordonnées ne figurent pas dans le fichier ainsi constitué et peut refuser de répondre aux questions posées.
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026
Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 6
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service de la transformation technologiquede la DGDDI. Chaque agent peut demander que ses coordonnées ne figurent pas dans le fichier ainsi constitué et peut refuser de répondre aux questions posées.
En vigueur du mercredi 3 décembre 2003 au mercredi 30 septembre 2026
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la DGDDI. Chaque agent peut demander que ses coordonnées ne figurent pas dans le fichier ainsi constitué et peut refuser de répondre aux questions posées.