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Arrêté du 17 juillet 2025

portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds des frais de location à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les frais de location augmenteront un peu chaque année.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (Limitation des frais d'agence pour les locations immobilières) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, notamment ses articles 2 (Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières) et 3 (Révision annuelle des plafonds de frais locatifs) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2025 · Dernière version le 21 novembre 2025

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Augmentation des plafonds des frais de location en 2026

Résumé. À partir de 2026, les plafonds des frais de location augmenteront légèrement (0,87%) en fonction d'un indice spécifique.

A compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 (Publication d'un arrêté) du décret du 1er août 2014 susvisé sont révisés par application de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration), constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, soit une augmentation de 0,87 %.

Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2