Article 9
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Les dispositions des articles 3, 6 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
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