Arrêté du 17 juillet 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2022

Art. 3

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Précision de la fonction d'autorité signataire de marchés

Résumé. L'arrêté précise que le président des commissions contrat est l'autorité signataire des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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