Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à un décret antérieur
Résumé. Cet arrêt modifie le texte déjà présent dans un précédent décret daté du 14 novembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :