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Arrêté du 17 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt octroyé à la société Beneteau SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Beneteau SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 120 millions d'euros à la société Beneteau SA, accordé par plusieurs banques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Beneteau SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 120 millions d'euros à la société Beneteau SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté, consenti à la société Beneteau SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire), et dont le montant de 120 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Beneteau SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt important).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour la société Beneteau SA

Résumé. Un prêt de 120 millions d'euros a été accordé à la société Beneteau SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société Beneteau SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Beneteau SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prêt garanti pour la société Beneteau SA

Résumé. La société Beneteau SA obtient un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Beneteau SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Respect des plafonds pour un prêt garanti par l'État

Résumé. L'article précise que le prêt de 120 millions d'euros accordé à Beneteau SA respecte les plafonds fixés par l'État, en incluant tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 120 millions d'euros à la société Beneteau SA, avec des règles spécifiques pour les commissions de garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Beneteau SA) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 17 juillet 2020
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Article 4
Article 5
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