En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Garantie de l'État pour un prêt à Beneteau SA
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté, consenti à la société Beneteau SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire), et dont le montant de 120 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Beneteau SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt important).