Arrêté du 17 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Respect des plafonds pour un prêt garanti par l'État

Résumé. L'article précise que le prêt de 120 millions d'euros accordé à Beneteau SA respecte les plafonds fixés par l'État, en incluant tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance