En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Respect des plafonds pour un prêt garanti par l'État
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Beneteau SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Beneteau SA concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.