Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté organisant la direction des affaires criminelles et des grâces
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9