Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 9

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 juillet 2015art. 9

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015