Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 9
Créé le 1 septembre 2008
Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.