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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales est chargé de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et de mener des évaluations en matière de législation et de politique pénales.
Il a plus particulièrement pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions générales d'action publique adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
Ce pôle assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ainsi que la base des peines et mesures ; il participe, en lien avec le secrétariat général, à la conception des applications d'informatique judiciaire et des dispositifs statistiques relevant des champs d'intervention de la direction et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude et de statistiques du ministère, ainsi que de celles compétentes en matière informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2015

Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales est chargé de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et de mener des évaluations en matière de législation et de politique pénales.
Il a plus particulièrement pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions générales d'action publique adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
Ce pôle assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ainsi que la base des peines et mesures ; il participe, en lien avec le secrétariat général, à la conception des applications d'informatique judiciaire et des dispositifs statistiques relevant des champs d'intervention de la direction et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude et de statistiques du ministère, ainsi que de celles compétentes en matière informatique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance