ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2012

Art. Annexe I, Art. Annexe II

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2012

Art. 3-1

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Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté modifie la liste des appareils techniques soumis à autorisation pour l'interception de communications électroniques, en précisant les catégories d'appareils concernés et ceux exclus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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