A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2012Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. 3-1