Créé le 23 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 4 juillet 2012
Article 3-1
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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015
Créé parARRÊTÉ du 17 juillet 2015art. 1
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.