Arrêté du 4 juillet 2012

Article 3-1

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Article 3-1

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne des règles sur certains appareils techniques.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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