relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
Abrogé1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des entreprises de semences traitées
Résumé. Un arrêté du 2 août 2014 définit les règles pour certifier les entreprises produisant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques, afin de limiter les risques de poussière.
Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement.. Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des entreprises de traitement de semences
Résumé. Les entreprises qui traitent des semences avec des produits phytopharmaceutiques doivent suivre un référentiel pour obtenir une certification, afin de protéger la santé et l'environnement.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises de semences traitées)Art. 1Certification des entreprises de semences traitéesUn arrêté du 2 août 2014 définit les règles pour certifier les entreprises produisant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques, afin de limiter les risques de poussière., ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des entreprises pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur semences
Résumé. Un arrêté du 2 août 2014 précise les conditions de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques sur des semences.
Pour l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises de semences traitées)Art. 1Certification des entreprises de semences traitéesUn arrêté du 2 août 2014 définit les règles pour certifier les entreprises produisant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques, afin de limiter les risques de poussière., la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement., " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement., pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ".