ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Certification des entreprises de semences traitées

Résumé. Un arrêté du 2 août 2014 définit les règles pour certifier les entreprises produisant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques, afin de limiter les risques de poussière.

Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance