Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4
Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Certification des entreprises de semences traitées
Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.