ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises traitant des semences), la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ".

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises traitant des semences), la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance