Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la certification des semences traitées

Résumé. L'arrêté du 16 octobre 2020 supprime les règles sur la certification des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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