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Arrêté du 17 juillet 2012

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité des remontées mécaniques

Résumé. Un comité spécial est créé pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les services techniques des remontées mécaniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 3 mai 2012 ;

Sur proposition du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Création d'un comité spécial pour la sécurité des remontées mécaniques

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail dans les services techniques des remontées mécaniques.

Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Rôle d'un comité spécial dans la sécurité des remontées mécaniques

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail pour les remontées mécaniques.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité des remontées mécaniques), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité spécialisé dans l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour un service technique.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
― le secrétaire général du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 8 septembre 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté sur les remontées mécaniques.

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012

Arrêté du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4