La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques)Création d'un service national pour les remontées mécaniquesUn service national est créé pour surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France. relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie)Décret définissant les missions du ministre de l'écologieCe décret définit les missions du ministre de l'écologie, qui s'occupe des politiques sur l'environnement, le climat, les transports et la mer. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 3 mai 2012 ;
Sur proposition du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Arrête :