Arrêté du 17 juillet 2012

Article 2

Créé le 8 septembre 2012

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.

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En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2012