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Arrêté du 17 juillet 2012

complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des versements trimestriels pour les retraites des travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les montants des versements trimestriels pour les retraites des commerçants, artisans et agriculteurs non salariés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-44 (Prise en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale) ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 (Fixation des cotisations et allocations de retraite pour les travailleurs indépendants en 2012) fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite), L. 382-29 (Application des règles de sécurité sociale aux ministres des cultes), L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants), L. 643-2 (Comptage des périodes pour la retraite des professions libérales) et L. 723-10 (Paiement des cotisations avant la pension) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012,

Arrêtent :

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Mise à jour des barèmes de retraite pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les montants des versements trimestriels pour les retraites des commerçants, artisans et agriculteurs non salariés sont mis à jour pour l'année 2012.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2012 confie à des directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Arrêté du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2