Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-44 (Prise en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale)Art. D.732-44Prise en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territorialeL'article L. 351-14-1 permet de prendre en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations. ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. 3 terValidation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendantsL'article explique comment les travailleurs indépendants peuvent valider des trimestres de retraite pour des périodes d'activité avant 1973, en payant des cotisations. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 (Fixation des cotisations et allocations de retraite pour les travailleurs indépendants en 2012)Fixation des cotisations et allocations de retraite pour les travailleurs indépendants en 2012L'arrêté fixe les montants des cotisations et allocations de retraite pour différents professionnels en 2012, selon leur âge et revenu. fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau., L. 382-29 (Application des règles de sécurité sociale aux ministres des cultes)Art. L.382-29Application des règles de sécurité sociale aux ministres des cultesL'article précise que certaines règles de la sécurité sociale s'appliquent aux ministres des cultes et membres de congrégations religieuses, sauf si elles contredisent les dispositions spécifiques à leur situation., L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.634-2Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont droit à une pension de retraite calculée selon des règles similaires à celles des salariés, mais en utilisant leur revenu annuel moyen au lieu du salaire annuel de base., L. 643-2 (Comptage des périodes pour la retraite des professions libérales)Art. L.643-2Comptage des périodes pour la retraite des professions libéralesLes périodes d'études et les années avec peu de cotisations peuvent être comptées pour la retraite des professions libérales, sous conditions. et L. 723-10 (Paiement des cotisations avant la pension)Art. L.723-10Paiement des cotisations avant la pensionPour toucher sa pension, il faut d'abord payer toutes ses cotisations. du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. 3 terValidation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendantsL'article explique comment les travailleurs indépendants peuvent valider des trimestres de retraite pour des périodes d'activité avant 1973, en payant des cotisations. du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012,
Arrêtent :