A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2011Art. 7 bis → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2011Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 6, Art. 7