Arrêté du 23 décembre 2011

Article 7 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7 bis

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants), applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre

ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension 2° Taux et points
61 4 945 € 7 328 €
62 5 037 € 7 465 €
63 4 911 € 7 278 €
64 4 785 € 7 092 €
65 4 659 € 6 905 €
66 4 533 € 6 719 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de versement trimestriel pour les commerçants âgés de 61 à 66 ans en 2012

Résumé. En 2012, les commerçants âgés de 61 à 66 ans affiliés avant 1973 au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés doivent payer un montant trimestriel pour leurs droits acquis avant cette date.

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants), applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre

ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension 2° Taux et points
61 4 945 € 7 328 €
62 5 037 € 7 465 €
63 4 911 € 7 278 €
64 4 785 € 7 092 €
65 4 659 € 6 905 €
66 4 533 € 6 719 €

Historique des versions

Source : Légifrance