Arrêté du 23 décembre 2011

Article 7 bis

Créé le 1 août 2012

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre

ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension 2° Taux et points
61 4 945 € 7 328 €
62 5 037 € 7 465 €
63 4 911 € 7 278 €
64 4 785 € 7 092 €
65 4 659 € 6 905 €
66 4 533 € 6 719 €

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Créé parArrêté du 17 juillet 2012art. 1

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre

ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension 2° Taux et points
61 4 945 € 7 328 €
62 5 037 € 7 465 €
63 4 911 € 7 278 €
64 4 785 € 7 092 €
65 4 659 € 6 905 €
66 4 533 € 6 719 €