JORF n°183 du 9 août 1998

Arrêté du 17 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;

Vu les avis en date du 17 juin 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :

Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45000), 25, boulevard Jean-Jaurès ;

Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, dont le siège social est à Guéret (23000), avenue d'Auvergne.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

E. Rance