Arrêté du 17 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent suivre des règles précises pour produire et publier leurs rapports financiers annuels.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17 (Règles financières pour les offices publics de l'habitat), R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Plan comptable pour les offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 255-100, L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 (Arrêté du 8 mars 2010 - Plateforme Harmonia pour les documents financiers des HLM) désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24 (Transmission des rapports financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) modifié homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) modifié fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté en attente de traitement

Résumé. Un arrêté du 17 janvier 2025 est publié au Journal Officiel, mais son contenu n'est pas encore disponible.

Fait le 17 janvier 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2025

Arrêté du 17 janvier 2025
Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe