Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires et finales
Résumé C'est la conclusion de l'arrêté, avec des règles pour passer des anciennes aux nouvelles règles.
en cours de traitement
1 version