A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 1996Art. 36 → Version 2Arrêté du 21 août 1996Art. 37 → Version 2Arrêté du 21 août 1996Art. 38 → Version 2Arrêté du 21 août 1996Art. 39 → Version 2
- Arrêté du 21 août 1996Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 1996Art. 40 → Version 1Arrêté du 21 août 1996Art. 41 → Version 1Arrêté du 21 août 1996Art. 42 → Version 1
- Arrêté du 21 août 1996Art. 40, Art. 41, Art. 42