Arrêté du 17 janvier 2018

Article 4

Créé le 27 janvier 2018 · En vigueur depuis le 29 juin 2020

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Effets de cet article

cite

 (4°) R. 411-6 à R. 411-14 Code de l'environnementart. L411-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2020art. 1

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 28 juin 2020