Arrêté du 17 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris en Guadeloupe) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 29 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux interdictions de protection des mammifères en Guadeloupe

Résumé. Des exceptions aux interdictions de protection des animaux en Guadeloupe peuvent être accordées sous certaines conditions et selon une procédure spécifique.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris en Guadeloupe) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2020art. 1 : Renforcement de la protection des chauves-souris en Guadeloupe

En résumé. La modification réduit la portée des dérogations possibles en supprimant l'article 3 des interdictions concernées.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance