A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2018Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2018Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2018Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2018Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 17 janvier 2018Art. 3