En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 24 juin 2018
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Restrictions pour l'obtention du permis via des diplômes
I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) du présent arrêté.
III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.