Arrêté du 17 janvier 2013

Article 5

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Article 5

I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) du présent arrêté.
III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour l'obtention du permis via des diplômes

Résumé. Les personnes privées de permis ou sous interdiction ne peuvent pas bénéficier des dispositions spéciales pour obtenir un permis grâce à un diplôme.

I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) du présent arrêté.
III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 6 : Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'inéligibilité pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2, notamment en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance