Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire
Résumé. Les restrictions pour obtenir des avantages liés au permis de conduire sont modifiées, notamment pour ceux dont le permis a été suspendu ou annulé.
A modifié les dispositions suivantes :