Arrêté du 18 juin 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2013

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des restrictions d'accès aux avantages du permis de conduire

Résumé. Les restrictions pour obtenir des avantages liés au permis de conduire sont modifiées, notamment pour ceux dont le permis a été suspendu ou annulé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance