JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 2

Article 2

Les titres professionnels énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
― le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
― le permis de conduire de la catégorie CE du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
― le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.


Historique des versions

Version 1

Les titres professionnels énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

― le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;

― le permis de conduire de la catégorie CE du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

― le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.