Arrêté du 17 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

  • le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
  • le permis de conduire de la catégorie CE pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
  • le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de permis de conduire via des titres professionnels

Résumé. Certains titres professionnels permettent d'obtenir des permis de conduire sans repasser d'examen.

Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

  • le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
  • le permis de conduire de la catégorie CE pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
  • le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 3 : Modification des conditions d'obtention du permis de conduire pour certains conducteurs

En résumé. La réforme simplifie les conditions d'obtention du permis de conduire pour certains conducteurs professionnels en supprimant des examens redondants et en élargissant les titres professionnels éligibles.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance