Arrêté du 17 janvier 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission) est fixé ainsi qu'il suit :

-le rapporteur général : 1 700 euros ;

-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.

L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la CADA

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités mensuelles pour le rapporteur général et ses adjoints dans une commission administrative.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission) est fixé ainsi qu'il suit :

-le rapporteur général : 1 700 euros ;

-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.

L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 10 septembre 2016

Source : Légifrance