Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

― le président : 3 200 €;

― le président suppléant : 400 €;

― le rapporteur général : 1 400 €;

― le rapporteur général adjoint : 1 200 €.