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Arrêté du 17 janvier 2008

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 9, 10 et 11,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la CADA

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités mensuelles pour le rapporteur général et ses adjoints dans une commission administrative.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission) est fixé ainsi qu'il suit :

-le rapporteur général : 1 700 euros ;

-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.

L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016

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Indemnités des membres de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs reçoivent une indemnité de 50 euros par séance, avec un maximum annuel de 1150 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016

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Indemnités des rapporteurs et chargés de mission

Résumé. Les rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs peuvent recevoir jusqu'à 650 euros par mois.

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 19 mars 2016

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Indemnités des rapporteurs non permanents

Résumé. Les rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs peuvent recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, fixée par le président selon le temps de travail, avec un maximum de 400 euros par mission.

L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs) est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Annulation d'un arrêté sur les indemnités de la CADA

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des membres de la commission d'accès aux documents administratifs est annulé.

L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui commence le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Arrêté du 17 janvier 2008
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