En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 29 février 2020
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Indemnités des rapporteurs de la CADA
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission) est fixé ainsi qu'il suit :
-le rapporteur général : 1 700 euros ;
-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
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