Arrêté du 17 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016

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Indemnités des membres de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs reçoivent une indemnité de 50 euros par séance, avec un maximum annuel de 1150 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 10 septembre 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance