En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016
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Indemnités des membres de la commission d'accès aux documents administratifs
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.