Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 11 septembre 2016
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2016
Modifié parArrêté du 8 septembre 2016art. 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9du décret du 30 décembre 2005 susviséest fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 10 septembre 2016
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D. 341-10du code des relations entre le public et l'administrationest fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150euros.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 40 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 euros.