Arrêté du 17 janvier 2008

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Annulation d'un arrêté sur les indemnités de la CADA

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des membres de la commission d'accès aux documents administratifs est annulé.

L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance