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Arrêté du 17 février 2017

portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 février 2017 sur les capacités de transport maritime de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent avoir des navires pour transporter du pétrole, avec au moins 90% de leur capacité pour le brut et 20% pour les petits navires.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime) ;

Vu le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 (Modification des règles de transport des produits pétroliers par navire) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 (Obligation de transport maritime pour les produits énergétiques) portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 (Modification des règles de transport maritime de pétrole) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers)

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,

Arrête :

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Modification des règles de transport de pétrole par navire

Résumé. Les entreprises doivent désormais avoir des navires pour transporter du pétrole, avec au moins 90% de leur capacité pour le brut et 20% pour les petits navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2017.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Arrêté du 17 février 2017
Article 1
Article 2