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Arrêté du 25 février 2016

portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transport maritime pour les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises doivent avoir des navires français pour transporter du pétrole, avec une capacité minimale basée sur leur consommation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et D. 631-2 (Règles pour le transport maritime du pétrole en France),

Vu le décret n° 2016-176 du 23 février 2016 (Modification des règles de transport maritime de pétrole) fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

Vu l'avis réputé donné du Conseil supérieur de la marine marchande saisi le 7 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Fixation de la capacité de transport maritime obligatoire

Résumé. Un arrêté fixe à 5,5 % la capacité de transport maritime obligatoire pour les produits énergétiques, basée sur les quantités consommées l'année précédente.

La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

En vigueur depuis le 3 mars 2016 · Dernière version le 25 février 2017

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Règles sur la capacité de transport des navires pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent avoir des navires pour transporter du pétrole, avec au moins 90% de leur capacité pour le brut et 20% pour les petits navires.

La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.

La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Notification des obligations de transport maritime

Résumé. La direction générale de l'énergie et du climat informe les entreprises sur leurs obligations de transport maritime de pétrole.

La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie (Règles pour le transport maritime du pétrole en France) est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 février 2016 précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Arrêté du 25 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4