Arrêté du 25 février 2016

Article 2

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Article 2

La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.

La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2016 · Dernière version le 25 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la capacité de transport des navires pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent avoir des navires pour transporter du pétrole, avec au moins 90% de leur capacité pour le brut et 20% pour les petits navires.

La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.

La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Modifié parArrêté du 17 février 2017art. 1 : Modification des règles de transport de pétrole par navire

En résumé. La nouvelle version précise que la part du tonnage des navires pour le pétrole brut est fixée à 90 % pour chaque assujetti, et ajoute une condition minimale de 20 % pour les navires de moins de 20 000 tonnes destinées au transport de produits pétroliers.

En vigueur du jeudi 3 mars 2016 au vendredi 24 février 2017

Source : Légifrance