Arrêté du 4 mai 2005

Article 5

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Article 5

A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014

A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.

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En vigueur du samedi 28 mai 2005 au dimanche 2 mars 2014

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