Abrogé par Arrêté du 17 février 2014 - art. 6
Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.
annexes non reproduites.