Arrêté du 4 mai 2005

Article 1

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Article 1

En application de l'

article R. 5142-42 du code de la santé publique

(

Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires

)

Art. R.5142-42

Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires

Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent suivre des bonnes pratiques, avoir des locaux adaptés et du personnel qualifié, et envoyer un rapport annuel à l'agence de sécurité sanitaire.

, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.

annexes non reproduites.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014

En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.

annexes non reproduites.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-05-04 annexe

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En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance